CAHIER DE CONCERTATION

ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

Note explicative : 

Le PLUi, prescrit par la délibération du Conseil Communautaire, en date du 28 mai 2019, réglementera l’urbanisme et les possibilités de développement de nos 48 communes. C’est un outil important et déterminant pour favoriser un aménagement harmonieux de cet es­pace de solidarité. Il s’agit d’un document opposable en droit qui d’une part, doit permettre de définir des objectifs de développement dans le cadre d’un projet spatialisé à l’échelle communautaire et d’autre part, règlemente le droit du sol à la parcelle.

C’est un document fédérateur, au-delà de sa portée nor­mative et du rôle qu’il joue en matière d’urbanisme auprès des communes. Il devra ainsi retranscrire et mettre en application spatialement le projet partagé du territoire avec ses enjeux de développement.

La participation des habitants et des acteurs locaux à son élaboration est une condition indispensable à la réussite de cette démarche. C’est pourquoi, la mise à disposition de ce cahier de concertation est une première étape dans cette concertation. Chaque habitant peut faire part, par cet intermédiaire, de ses observations et suggestions concernant sa vision de l’aménagement du territoire. 

Durant toute la durée de l’élaboration de ce PLUi, la Communauté de Communes Mad & Moselle, restera à dispositions des habitants et des communes, pour tous renseignements, interrogations et suggestions.

Les objectifs de l'élaboration du PLUi, qui doivent permettre d'atteindre cette ambition, sont les suivants : 

1. Inscrire le territoire dans les transitions écologiques et énergétiques en facilitant, notamment la production d'énergies renouvelables, l'économie des ressources naturelles, la meilleure optimisation de l'énergie utilisée.
2. Préserver l'environnement et le cadre de vie.
3. Développer les mobilités.
4. Endiguer la tendance à la perte d'habitants sur le territoire et développer l'attractivité résidentielle du territoire.
5. Favoriser un développement économique et touristique durable.
6. Prendre en compte l'activité agricole.
   

Modalités de collaboration et répartitions des rôles

> lire le projet éducatif territorial

Par suite d’une décision d’harmonisation des modes de financement, à compter du 1^er janvier 2020, l’ensemble du territoire Mad & Moselle sera facturé en Redevance d’Enlèvement des Ordures ménagères Incitative.

• Grille tarifaire 2019

Pour les habitants des communes d’Arnaville, Bayonville, Beaumont, Bernécourt, Bouillonville, Chambley-Bussières, Charey, Dampvitoux, Dommartin-la-Chaussée, Essey-et-Maizerais, Euvezin, Fey-en-Haye, Flirey, Hagéville, Hannonville-Suzémont, Jaulny, Limey-Remenauville, Lironville, Mamey, Mandres-aux-4-Tours, Mars-la-Tour, Onville, Pannes, Preny, Puxieux, Rembercourt-sur-Mad, Saint-Baussant, Saint-Julien-lès-Gorze, Seicheprey, Sponville, Thiaucourt-Regniéville, Tronville, Vandelainville, Viéville-en-Haye, Vilcey-sur-Trey, Villecey-sur-Mad, Waville, Xammes, Xonville, sont considérés comme redevables de la REOM Incitative tous les producteurs de déchets ménagers et assimilés : Résidences principales (sauf les étudiants redevables là où ils sont scolarisés), résidences secondaires (construction meublée pour pouvoir y séjourner en dehors du domicile principal) et activités économiques (tels qu’agriculteurs, entreprises, artisans, commerçants, administrations, collectivités territoriales, professions libérales, hébergements touristiques, campings, cantines scolaires).

Résidences principales
Pour les résidences principales, il sera appliqué pour une collecte hebdomadaire, soit 52 levées de bacs ordures ménagères par an, un forfait maximum selon le nombre de personnes au foyer. Les levées non faites seront déduites de ce forfait maximum, dans la limite de 32 levées annuelles. 

Résidences secondaires
Pour les résidences secondaires il sera appliqué pour une collecte hebdomadaire, soit 52 levées de bacs ordures ménagères par an, un forfait maximum unique « résidence secondaire ». Les levées non faites seront déduites de ce forfait maximum, dans la limite de 32 levées annuelles.

Pour les activités économiques, il sera appliqué un forfait selon le type de bac choisi, pour une collecte hebdomadaire, soit 52 levées de bacs ordures ménagères. Les levées non faites seront déduites, dans la limite de 32 levées annuelles.

Pour les habitants des communes d’Ancy-Dornot, Arry, Corny-sur-Moselle, Gorze, Jouy-aux-Arches, Lorry-Mardigny, Novéant-sur-Moselle, Rezonville et Vionville, un taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères de 10.14 % est applicable (sur la taxe foncière) pour l’année 2019. 

Pour les habitants de la commune d’Hamonville, un taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative de 8% est applicable (sur la taxe foncière) pour l’année 2019, ainsi qu’une part variable de 2.07 € par levée pour un bac ordures ménagères 120 litres et de 3.75 € par levée pour un bac ordures ménagères de 240 litres, comptabilisées sur l’année 2018.

• Modalités de facturation de la REOM Incitative

Le recouvrement de la REOM Incitative s’effectue en 2 fois :

• Une facture au mois de juin de l’année en cours qui correspond à un acompte de 120 jours sur les 365 jours comptant l’année 2018.
• Une facture au mois de janvier de l’année suivante qui sera une facture de régularisation. L’ensemble des levées non faites sur l’année seront déduites de cette facture.

• Modalités de règlement de la REOM Incitative

Le redevable de la REOM Incitative peut payer sa facture :

• Auprès de la trésorerie de Thiaucourt-Regniéville : carte bancaire ou numéraire (pour les montants inférieurs à 300 €) ;
• Par chèque bancaire libellé à l’ordre du Trésor Public, accompagné du talon de la facture, et à envoyer directement à la trésorerie de Thiaucourt-Regniéville ;
• Par virement bancaire Banque de France - IBAN : FR10 3000 1005 83D5 4400 0000 040 ;
• Par carte bancaire sur internet sur le site sécurisé : tipi.budget.gouv.fr (Titre Interbancaire de Paiement par Internet - TIPI) ;
• Par prélèvement automatique à l’échéance (réception de la facture) ou trimestriel. Faire la demande du formulaire de prélèvement automatique auprès de la Communauté de Communes.

Tous renseignements concernant le décompte de la facture ou toutes contestations sont à adresser à la CCM&M. Toutes demandes d’échelonnement ou de délais de paiement sont à adresser directement à la trésorerie de Thiaucourt-Regniéville (7 rue de verdun – 03.83.81.90.12.)

Accueil CCM&M : 03.83.81.91.69.

Contact Service déchet CCM&M : 03.72.97.00.10 (ligne directe) / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.