Le PLUI : qu’est-ce-que c’est ?

Le PLUi, est un outil important et déterminant pour favoriser un aménagement harmonieux de cet es­pace de solidarité. Il s’agit d’un document opposable en droit qui d’une part, doit permettre de définir des objectifs de développement dans le cadre d’un projet spatialisé à l’échelle communautaire et d’autre part, règlemente le droit du sol à la parcelle.

C’est un document fédérateur, au-delà de sa portée normative et du rôle qu’il joue en matière d’urbanisme auprès des communes. Il devra ainsi retranscrire et mettre en application spatialement le projet partagé du territoire avec ses enjeux de développement.

La participation des habitants et des acteurs locaux à son élaboration est une condition indispensable à la réussite de cette démarche. C’est pourquoi, la mise à disposition de ce cahier de concertation est une première étape dans cette concertation. Chaque habitant peut faire part, par cet intermédiaire, de ses observations et suggestions concernant sa vision de l’aménagement du territoire.

Durant toute la durée de l’élaboration de ce PLUi, la Communauté de Communes Mad & Moselle, restera à dispositions des habitants et des communes, pour tous renseignements, interrogations et suggestions.

Les objectifs de l'élaboration du PLUi, qui doivent permettre d'atteindre cette ambition, sont les suivants :

• Inscrire le territoire dans les transitions écologiques et énergétiques en facilitant, notamment la production d'énergies renouvelables, l'économie des ressources naturelles, la meilleure optimisation de l'énergie utilisée.
• Préserver l'environnement et le cadre de vie.
• Développer les mobilités.
• Endiguer la tendance à la perte d'habitants sur le territoire et développer l'attractivité résidentielle du territoire.
• Favoriser un développement économique et touristique durable.
• Prendre en compte l'activité agricole.

Le PLUI : où en est-on ?

La Communauté de Communes de Mad & Moselle a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal le 28 mai 2019. Quand celui-ci sera finalisé et approuvé il réglementera le droit du sol à la parcelle, et sera opposable aux autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire…) sur les 48 communes du territoire. Il exprimera le projet d’aménagement du territoire pour la prochaine décennie.

En cette fin d’année 2021, les élus de Mad & Moselle ont finalisé les travaux de «DIAGNOSTIC» du territoire et mènent les 1ères réflexions sur le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables), le «projet politique du territoire».

Vous pourrez alors retrouver ci-dessous un livret et une exposition réalisés par l’AGURAM qui synthétisent ces premiers travaux :

• Le livret «état des lieux du territoire» 
• Les panneaux d’exposition 

Le PLUI : comment je peux y participer ?

Le PLUi nous concerne tous ! De nombreux dispositifs participatifs seront mis en place sur le territoire pendant toute la procédure d’élaboration avec notamment des balades paysagères, des recueils de paroles ou encore des ateliers… En parallèle de toute la phase d’élaboration du PLUi, des registres de concertation sont mis à votre disposition dans toutes les communes du territoire et au siège de Mad & Moselle à Thiaucourt-Regniéville jusqu’à « l’arrêt du projet de PLUi » un conseil communautaire. Chaque habitant peut faire part, par cet intermédiaire, de ses observations et suggestions concernant sa vision de l’aménagement du territoire.

En cette année 2021, deux dispositifs participatifs alimentant le PLUI sont intégrés à la démarche globale menée par la Communauté de Communes : La Tournée de Mad & Moselle !

Deux dispositifs participatifs à retenir pour le PLUI dans le cadre de la Tournée :

• Des micros-trottoirs réalisés dans les villages au printemps et à l’été 2021 afin de recueillir la parole des habitants de leur vécu sur le territoire, ses transformations et évolutions
• 5 balades paysagères à l’automne dans 5 villages différents : Beaumont - Hageville - Thiaucourt-Régnieville - Arry – Onville
  
  
  
• Le livret explicatif de la Tournée et du PLUi
  
  Photos : Arry, Hagéville et Onville

Le PLUI : comment il s'articule sur le territoire ?

> lire le projet éducatif territorial

Par suite d’une décision d’harmonisation des modes de financement, à compter du 1^er janvier 2020, l’ensemble du territoire Mad & Moselle sera facturé en Redevance d’Enlèvement des Ordures ménagères Incitative.

Grille tarifaire 2021

Sont considérés comme redevables de la REOM Incitative tous les producteurs de déchets ménagers et assimilés sur les 48 communes du territoire de Mad et Moselle : Résidences principales (sauf les étudiants redevables là où ils sont scolarisés), résidences secondaires (construction meublée pour pouvoir y séjourner en dehors du domicile principal) et activités économiques (tels qu’agriculteurs, entreprises, artisans, commerçants, administrations, collectivités territoriales, professions libérales, hébergements touristiques, campings, cantines scolaires).

• Pour les résidences principales sur le circuit de collecte, il sera appliqué pour une collecte hebdomadaire, soit 52 levées de bacs ordures ménagères par an, un forfait maximum selon le nombre de personnes au foyer et le volume du bac. Les levées non faites seront déduites de ce forfait maximum, dans la limite de 32 levées annuelles.

• Pour les résidences secondaires sur le circuit de collecte, il sera appliqué pour une collecte hebdomadaire, soit 52 levées de bacs ordures ménagères par an, un forfait maximum « résidence secondaire » selon le volume du bac choisi. Les levées non faites seront déduites de ce forfait maximum, dans la limite de 32 levées annuelles. 

• Pour les activités économiques sur le circuit de collecte, il sera appliqué un forfait selon le type de bac choisi, pour une collecte hebdomadaire, soit 52 levées de bacs ordures ménagères. Les levées non faites seront déduites, dans la limite de 32 levées annuelles. 

• Pour les usagers en apport volontaire, sur équipement collectif avec badge, il sera appliqué un forfait maximum selon le type d’usagers avec une quantité d’ouverture de tambour. Les ouvertures de tambour non faites seront déduites de ce forfait maximum, avec une limite de déduction annuelle.

• Pour les collectes exceptionnelles, il pourra être proposé à l’achat des étiquettes à la vente permettant la collecte de sacs en vrac au tarif unitaire de 3 € l’étiquette.

TOUT SAVOIR SUR LA REDEVANCE INCITATIVE

Modalités de facturation de la REOM Incitative

Le recouvrement de la REOM Incitative s’effectue en 2 fois :

- Une facture au mois de juin de l’année en cours qui correspond à un acompte de 120 jours sur les 365 jours comptant l’année.

- Une facture au mois de janvier de l’année suivante qui sera une facture de régularisation. L’ensemble des levées non faites sur l’année seront déduites de cette facture.

Consultez vos factures, les levées...

Un extranet vient d’être mis en place pour vous permettre de consulter le détail de vos factures, les levées enregistrées sur votre bac ordures ménagères, ainsi que les contenants actuellement en place dans votre foyer ou votre entreprise.
Pour y accéder cliquez ici : https://cc-madetmoselle.webusager.fr/

A NOTER : Lors de la création de votre compte, deux références vous seront demandées : la référence payeur et la référence client. Ces deux références sont disponibles sur votre facture. Pour finaliser l’activation de votre compte, n’oubliez pas de cliquer sur le lien qui vous sera envoyé par mail. Sans cela, votre compte sera inaccessible.

A cas de difficultés n’hésitez pas à appeler nos services qui vous accompagneront pas-à-pas : 03 83 81 91 69

> TELECHARGER LA NOTICE D'UTILISATION

PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
Si vous souhaitez opter pour le prélèvement automatique de vos facture, faire la demande du formulaire auprès de la Communauté de Communes ou le télécharger ci-dessous. 

• Prélèvement SEPA

Modalités de règlement de la REOM Incitative

Le redevable de la REOM Incitative peut payer sa facture :

- Auprès du Centre des Finances Publiques de Pont à Mousson collectivités : carte bancaire ou numéraire (pour les montants inférieurs à 300 €) ;

- Par chèque bancaire libellé à l’ordre du Centre des Finances Publiques, accompagné du talon de la facture, et à envoyer directement au Centre des Finances Publiques de Pont à Mousson - 16 rue Raugraff - BP 60259 - 54706 Pont à Mousson cedex

- Par virement bancaire Banque de France - IBAN : FR10 3000 1005 83D5 4100 0000 045 ;

- Par carte bancaire sur internet sur le site sécurisé : tipi.budget.gouv.fr (Titre Interbancaire de Paiement par Internet - TIPI) ;

- Par prélèvement automatique à l’échéance (réception de la facture) ou trimestriel. Faire la demande du formulaire de prélèvement automatique auprès de la Communauté de Communes ou le télécharger ci-dessous.

Tous renseignements concernant le décompte de la facture ou toutes contestations sont à adresser à la Communauté de Communes Mad & Moselle. Toutes demandes d’échelonnement ou de délais de paiement sont à adresser directement au Centre des Finances Publiques (16 rue Raugraff - BP 60259 - 54706 Pont à Mousson cedex - 03.83.81.00.27 

Accueil Communauté de Communes Mad & Moselle : 03.83.81.91.69.

Contact Service déchet Communauté de Communes Mad & Moselle : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.