CC Mad & Moselle - Accueil
Délivrance des autorisations d’urbanisme…
une compétence du maire ou du préfet
La prise de compétence “PLUi et document d'urbanisme tenant lieu" par la communauté de communes n’entraîne pas la prise de compétence relative aux délivrances des autorisations d’urbanisme (délivrance de certificat d’urbanisme, déclarations de projet, permis de construire…).
L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme est :
- Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (PLU, PLUi).
- Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale.
- Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes (RNU).
Toutefois, le maire peut déléguer tout ou partie de l’instruction des autorisations d’urbanisme à un service instructeur.
C’est pourquoi, suite au désengagement de l’État concernant l’instruction des autorisations d’urbanisme, la CCMM s’est rapprochée la Communauté de Communes du Bassin de Pompey (CCBP), afin de mutualiser un service d’instructeur. 44 des 48 communes du territoire sont adhérentes à cette plateforme qui est centralisée au niveau de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey (CCBP) Le service instructeur instruit alors, tout ou partie des autorisations d’urbanisme des communes adhérentes, en fonction de ce qu’elles ont souhaité déléguer.
Bien souvent les communes ont conservé l’instruction des CUa (informatifs) et certaines ont conservé les Déclarations Préalables.
Les communes au RNU sont instruites en DDT, ou bénéficient d’une double instruction si elles sont adhérentes au service instructeur mutualisé de la CCBP et qu’elles disposent d’un POS rendu caduc : elles sont alors au RNU.
Vous pouvez trouver toutes les informations sur les démarches à réaliser pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de votre mairie et sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Bien que l’élaboration d’un Plan Local d’urbanisme intercommunal (PLUi) soit en cours, les documents d’urbanisme communaux restent applicables jusqu’à son approbation prévue en 2025.
Contact du service instructeur ADS mutualisé au niveau de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / 03 83 49 81 92 / https://www.bassinpompey.fr/urbanisme
Il a été nécessaire de grenelliser le Règlement Local de Publicité (RLP) de Jouy-aux-Arches conformément à la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE). Ainsi, la Communauté de Communes compétente en matière de PLU(i) – et en lien étroit avec la commune de Jouy-aux-Arches – a prescrit la modification du RLP. Cette procédure a été validée en Conseil Municipal fin Novembre 2020, puis approuvée en Conseil Communautaire du 17 Décembre 2020.
Très synthétiquement, retrouvez en quelques mots les grandes lignes de cette modification :
Le nouveau règlement local de publicité délimite deux zones de publicité, correspondant au village de JOUY-AUX-ARCHES où les possibilités d’affichage correspondent, hors lieux d’interdiction légale de publicité, aux règles nationales applicables dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, et à la zone d’activités où les publicités et préenseignes devront respecter un recul de 30 mètres des bords de chaussées. Les enseignes sont soumises à autorisation en raison de l’existence du règlement local de publicité, sans que celui-ci n’apporte de restriction supplémentaire par rapport à la réglementation nationale.
> Télécharger l'avis d'enquête publique
Télécharger les documents suivants pour plus d'informations :
>Annexe 1 : Panneaux d'agglomérations RLP
> Annexe 1bis : Arrêté municipal limite agglomération
> Annexe 3 : Zones d'interdiction publicité
> Approbation RLP de Jouy aux Arches
> Le rapport du Commissaire enquêteur issu de l’enquête publique
Téléchargez le Guide des services - Edition 2020 :
DONNEES OUVERTES (ou open data)
0. Informations générales
0.1 Informations générales
- Charte de gouvernance de la CCMM
- Livret d’accueil des nouveaux élus
- Votre droit à la formation
- Qu’est-ce que l’Interco
- L’accès au mandat intercommunal
- Memento aux candidats (communes de – de 1000 habitants)
- Memento aux candidats (communes de + de 1000 habitants)
- Addendum aux mémentos des élections municipales et communautaires
1. Une terre fertile
1.1 Economie
1.1.1 Descriptif et état des lieux du territoire
- CC Mad & Moselle – Portait du territoire
- Le fonctionnement socio-économique du PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural) Val de Lorraine
1.1.2 Zones économiques
1.1.2.1 ACTISUD
- Catalogue de synergies inter-entreprises
- Démarche d’écologie industrielle et territoriale ACTISUD - Réflexions de pérennisation
- Les enseignes Actisud
- La Zone Actisud
1.1.2.2 Thiaucourt
1.1.2.3 Novéant sur Moselle
1.1.3 Création et aides aux entreprises
1.1.3.1 Prêts d’honneur
- Fiche produit - Prêt d'honneur Agricole
- Fiche produit - Prêt d'honneur Création
- Fiche produit - Prêt d'honneur Croissance
- Fiche produit - Prêt d'honneur Reprise
- Règlement intérieur Initiative Val de Lorraine
1.1.3.2 Aides directes aux entreprises
- Attestation pour le matériel d’occasion
- Attestation sur l’honneur clientèle et règles
- Dossier de demande de subvention - Aides directes CCMM
- Plan de financement prévisionnel de l'opération
- Récapitulatif des aides publiques perçues par l'entreprise
- Règlement Aides commerces proximité – 25/06/19
- Zone de Revitalisation Rurale CCM&M
1.1.3.3 Conventions et partenaires
- Convention ALACA 2020/2022
- Convention ALEXIS 2020/2022
- Convention de partenariat – Initiative Val de Lorraine
- Convention cadre pour la mise en signature d’un Pacte Offensive Croissance Emploi (POCE)
- Dynamique des territoires Grand-Est – Promotion 2018
1.1.4 Coworking
- Fiche inscription – Coworking
- Flyer provisoire sur le Coworking
- Convention d’occupation précaire – Coworkers individuel
- Convention d’occupation précaire – Télétravail
- Règlement Intérieur espace Les Locaux - Projet final
1.1.5 Signalisation d’informations locale
1.2 Agriculture
- Listing des producteurs locaux CCMM – Juin 2020
- Restitution du diagnostic - Etude diversification et perspectives de développement des circuits courts alimentaires de proximité
- Résultats de l’enquête sur les pratiques et les attentes des consommateurs en matière de produits locaux
1.3 Solidarité
2. Une terre accueillante et ouverte
2.1 Culture
2.1.1 Ecole des Arts
2.1.2 La politique culturelle de la CCMM
2.1.3 Les bibliothèques
2.2. Sport
2.2.1 Tennis
- Convention tennis – Corny sur Moselle – 2018/2022
- Convention tennis – Gorze – 2018/2020
- Convention tennis – Mars la Tour – 2018/2022
- Convention tennis – Thiaucourt – 2018/2022
- Projet de Convention tennis – Novéant – 2018/2022
2.2.2 Santé - Nature
2.3 Tourisme
2.3.1 Dépliants et plaquettes
2.3.1.1 Circuits de randonnée
2.3.1.2 Mémoire et patrimoine
- Arry – Dépliant
- Chemins de la mémoire 1870
- L’Aqueduc Antique à Jouy Aux Arches
- Les aîtres fortifiés du Val de Mad
- Les sites de la guerre de 1870
- Tranchées Saint Baussant
- Un sentier à la découverte des Aîtres fortifiés du Val de Mad
- Villages détruits – Front de Haye
2.3.2 Conventions
- Convention de partenariat – ALHIMIC 2019
- Convention de partenariat – DIE ROUVRES MUHLE 2019
- Convention de partenariat – Inspire Metz 2019/2020
- Convention de partenariat – SITLOR
- Convention d’objectifs et de moyens – Promotion touristique
- Présentation - INSPIRE METZ Promotion
2.3.3 Taxe de séjour
- Guide de la télédéclaration – 2020
- Taxe séjour – Partie Meurthe et Moselle – CCMM 2019
- Taxe séjour – Partie Moselle – CCMM 2019
- Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
2.3.4 Restauration – hébergements
2.3.5 Maison Eclusière
3. Une terre à haut niveau de services
3.1 Enfance – Jeunesse – Périscolaire – Extrascolaire
- Rénovation de l’accueil périscolaire – Corny
- Règlement intérieur
- Règlement de fonctionnement – Chantier jeunes
- Projet convention Loisirs et Culture
- Etude sur l’organisation de la compétence scolaire
- Etude sur l’extension de la compétence Petite Enfance, Enfance, Jeunesse
- Convention financière – Accueils Collectifs de Mineurs
3.2 Petite Enfance
3.2.1 Conventions
- Convention Centre Multi-Accueil – CC Côtes de Meuse et Woëvre
- Convention Centre Multi-Accueil – La clé des champs
3.2.2 Ô Comme 3 Pommes
- Extension de la structure d’accueil de Bayonville sur Mad
- Règlement de fonctionnement – Centre Multi-Accueil Ô Comme 3 Pommes
3.2.3 Projet Educatif Territorial
3.3 Vie Associative
- Convention de mise à disposition du véhicule associatif de la CCMM
- Convention de partenariat – En passant par les Jeux – 2018/2020
- Convention de partenariat – Radio Rupt De Mad – 2018/2020
- Soutien aux projets associatifs – Règlement des interventions intercommunales
3.4 Offre de soin
3.5 Services publics
3.5.1 Ancy-Dornot
- Travaux – Avant-Projet Détaillé – Ancy-Dornot
- Convention cadre – Maison de Services Au Public Ancy-Dornot
- Estimation travaux – Ancy-Dornot
3.5.2 Mars la Tour
4. Une terre, véritable jardin des métropoles au cœur du Parc naturel régional de Lorraine
4.1 Habitat
4.1.1 Règlements
- Règlement d’aide aux énergies renouvelables et à l’auto-réhabilitation accompagnée
- Règlement énergie auto-réhabilitation
- Règlement façade
- Règlement pour les personnes âgées et handicapées
4.1.2 Avenants
- Avenant 1 OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) 2018/2021
- Avenant 2 OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) 2018/2021
4.1.3 Aides – Convention
- Aides à l’habitat de la CCMM
- Aides à l’amélioration de l’habitat 2018/2020
- Fiche synthétique des subventions
4.1.4 Partenaires
4.1.5 Bilan
4.2 Environnement
4.2.1 GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)
4.2.2 Mad In l’Eau reine
4.3 Gestion des déchets
4.3.1 Déchèteries
- Tout savoir sur la déchèterie – Bernécourt et Charey
- Tout savoir sur la déchèterie – CC Bassin de Pont à Mousson
- Tout savoir sur la déchèterie – Communes Mosellanes
- Tout savoir sur la déchèterie – SIRTOM
4.3.2 Rapport et règlement
4.3.3 Tout savoir sur…
- Tout savoir sur la prévention
- Tout savoir sur la redevance incitative
- Tout savoir sur le compostage
- Tout savoir sur le tri sélectif
- Tout savoir sur les ordures ménagères
- Tout savoir sur les points d’apports volontaires
- Tout savoir sur les tambours
4.4 Mobilité
- Dépliant mobilité solidaire
- Dépliant Tedibus
- Versement transport : cadre réglementaire et retombées fiscales
- Questions versement transports
4.5 Urbanisme - Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
4.6 Urbanisme – Administrations du Droit des Sols
5. Services aux communes
5.1 Mutualisation des services
- Convention service commun
- La mutualisation de la CCMM
- La mutualisation des services – Janvier 2016 – Association des maires 54
- Réponses questionnaire mutualisation
- Compte rendu – Février 2020 – Mutualisation des services
- Convention CNFPT – Plan de formation INTRA
- Plan de formation INTRA en cours
- Management de proximité de l’élu en service commun
5.2 Mutualisation des moyens
- Règlement délégation maîtrise d’ouvrage
- Convention constitutive du groupement de commandes - marché d’entretien de l’éclairage public
- Convention constitutive du groupement de commandes – radars et défibrillateurs
- Convention constitutive du groupement de commandes – marché public d’assurances
5.3 Fourrière animale
- Centre animalier de Velaine en Haye
- Marché de prestations de services
- Note fourrière animale
- Procédure d’appel et de déclenchement d’interventions
5.4 Le Devenir des Eglises
5.4.1 La démarche
5.4.2 Les villages
- Arnaville - Chapelle
- Arnaville
- Bayonville sur Mad
- Beaumont
- Bernécourt
- Bouillonville
- Chambley Bussières - Chapelle
- Chambley Bussières
- Charey
- Dampvitoux
- Dommartin La Chaussée
- Essey et Maizerais
- Euvezin
- Flirey
- Fey en Haye
- Hagéville
- Hamonville
- Hannonville Suzémont
- Jaulny
- Limey Remenauville
- Lironville
- Mamey
- Mandres Aux Quatre Tours
- Mars la Tour
- Onville
- Pannes
- Prény
- Puxieux
- Rembercourt sur Mad
- Saint Baussant
- Saint Julien lès Gorze
- Seicheprey
- Sponville
- Thiaucourt Regniéville
- Tronville
- Vandelainville
- Viéville en Haye
- Vilcey sur Trey
- Villecey sur Mad
- Waville
- Xonville
6. Services communautaires support
6.1 Ingénierie – Ressources Humaines
6.1.1 Organisation des services communautaires
- Charte de gouvernance
- Les coulisses de la CCMM
- Organigramme
- Règlement intérieur CCMM
- Présentation de l’ingénierie communautaire
- Tableau des effectifs
6.1.1.1 Amicale du personnel
- Délibération tickets restaurants
- Harmonisation des titres restaurants
- Convention pluriannuelle - Amicale du personnel
- Amicale du personnel – Subventions – 2019
- Annexe Amicale du personnel – Subventions – 2019
6.1.2 GPEC – Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
- Compte-rendu Comité de Pilotage – 18 septembre 2019
- Groupe de travail – 23 janvier 2020 – Evaluation GPEC et déploiement d’un projet de mutualisation
- Groupe de travail – 25 novembre 2019 - Evaluation GPEC et déploiement d’un projet de mutualisation
6.1.3 Formation professionnelle
6.1.4 Crise du Coronavirus
- Note aux agents 1 – Coronavirus
- Note aux agents 2 - Coronavirus
- Note aux agents 3 - Coronavirus
- Note aux agents 4 - Coronavirus
- Note aux agents 5 - Coronavirus
- Note aux agents 6 - Coronavirus
- Note aux agents 7 - Coronavirus
- Note aux agents 8 - Coronavirus
- Note aux agents 9 - Coronavirus
- Note aux agents 10 - Coronavirus
- Note aux agents 11 - Coronavirus
- Note aux agents 12 – Coronavirus
- Note aux services – Coronavirus
6.1.5 Bilan Social
6.2 Finances
6.2.1 Comptes administratifs
6.2.2 Délibérations sur la fiscalité intercommunale
- Délibération Fiscalité Communautaire
- Délibération Friche Commerciale
- Délibération TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales)
- Délibération Taxe de Séjour
- Délibération Versement Transport
6.3.3 Divers
> Réservez ici Nous vous conseillons d'utiliser de préférence Mozilla ou Chrome Plusieurs RDV par jour sont possibles dans...
Consultez vos factures, les levées... Un extranet vient d’être mis en place pour vous permettre de consulter le détail de vos...
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris