Permis de construire et autorisation d’urbanisme

PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUTORISATIONS D'URBANISME

Délivrance des autorisations d'urbanisme…une compétence du maire ou du préfet 
Le transfert de la compétence “PLUi et document d'urbanisme tenant lieu" à la communauté de communes n'entraîne pas le transfert de la compétence relative aux délivrances des autorisations d'urbanisme (délivrance de certificat d'urbanisme, déclarations de projet, permis de construire…). 

L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme est : 
  • Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (PLU, PLUi). 
  • Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale. 
  • Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes (RNU). 

Toutefois, le maire peut déléguer tout ou partie de l'instruction des autorisations d'urbanisme à un service instructeur. 
C'est pourquoi, suite au désengagement de l'État concernant l'instruction des autorisations d'urbanisme, la CCMM s'est rapprochée la Communauté de Communes du Bassin de Pompey (CCBP), afin de mutualiser un service d'instructeur.  

Aujourd'hui, 44 des 48 communes du territoire sont adhérentes à cette plateforme qui est centralisée au niveau de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey (CCBP), les 4 communes qui n'adhèrent pas sont au RNU et donc instruites directement au niveau des services de la DDT 54. 

Le service instructeur mutualisé à l'échelle de la CC du Bassin de Pompey instruit alors, tout ou partie des autorisations d'urbanisme des communes adhérentes, en fonction de ce que les communes ont souhaité déléguer. 
Bien souvent les communes ont conservé l'instruction des CUa (informatifs) et certaines ont conservé les Déclarations Préalables. 

NB : Les communes au RNU sont instruites en DDT, ou bénéficient d'une double instruction si elles sont adhérentes au service instructeur mutualisé de la CCBP et qu'elles disposent d'un POS rendu caduc : elles sont alors au RNU. 

Vous pouvez trouver toutes les informations sur les démarches à réaliser pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme auprès de votre mairie et sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Bien que l'élaboration d'un Plan Local d'urbanisme intercommunal (PLUi) soit en cours, les documents d'urbanisme communaux restent applicables jusqu'à son approbation prévue fin 2025. 

Contact du service instructeur ADS mutualisé au niveau de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey 
urbanisme@bassinpompey.fr / 03 83 49 81 92 / https://www.bassinpompey.fr/urbanisme

Nous mettons également à votre disposition le Formulaire façade - Mad & Moselle
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