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Permis de construire et autorisation d’urbanisme
PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUTORISATIONS D'URBANISME
Délivrance des autorisations d'urbanisme... une compétence du maire ?
Le transfert de la compétence « PLUi et document d'urbanisme tenant lieu » à la Communauté de Communes et la mise en application d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) n'entraînent pas le transfert de la compétence relative aux délivrances des autorisations d'urbanisme (certificat d'urbanisme, déclarations de projet, permis de construire…).
Par conséquent, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme reste le maire, au nom de la commune.
Le transfert de la compétence « PLUi et document d'urbanisme tenant lieu » à la Communauté de Communes et la mise en application d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) n'entraînent pas le transfert de la compétence relative aux délivrances des autorisations d'urbanisme (certificat d'urbanisme, déclarations de projet, permis de construire…).
Par conséquent, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme reste le maire, au nom de la commune.
A Mad & Moselle, comment ça marche ?
Le maire de chaque commune de la Communauté de Communes Mad & Moselle peut choisir de déléguer tout ou partie de l'exercice de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme à un service instructeur.
Ainsi, la CCM&M s'est rapprochée du service instructeur de la communauté de communes du Bassin de Pompey afin de bénéficier de ses compétences en matière d'instruction des dossiers d'urbanisme.
Retrouvez la convention du droits des sols
Pour toute question, le service instructeur est joignable par mail ou par téléphone :
urbanisme@bassinpompey.fr - 03 83 49 81 92
Le maire de chaque commune de la Communauté de Communes Mad & Moselle peut choisir de déléguer tout ou partie de l'exercice de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme à un service instructeur.
Ainsi, la CCM&M s'est rapprochée du service instructeur de la communauté de communes du Bassin de Pompey afin de bénéficier de ses compétences en matière d'instruction des dossiers d'urbanisme.
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Pour toute question, le service instructeur est joignable par mail ou par téléphone :
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Pour faciliter vos démarchesRetrouvez toutes les informations pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme auprès de votre mairie et sur le site du service public :
cliquez ici
Déposez votre demande d'autorisation d'urbanisme en ligne pour gagner en efficacité.
Créez un compte et sélectionnez la commune sur laquelle vous souhaitez réaliser vos travaux :
Plateforme GEOPERMIS :
Puis suivez pas à pas les étapes :
Guide utilisateur GeoPermis.pdf
cliquez ici
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