PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUTORISATIONS D'URBANISME

Délivrance des autorisations d'urbanisme… une compétence du maire ou du préfet  ?

Le transfert de la compétence “PLUi et document d'urbanisme tenant lieu" à la communauté de communes n'entraîne pas le transfert de la compétence relative aux délivrances des autorisations d'urbanisme (délivrance de certificat d'urbanisme, déclarations de projet, permis de construire…). 

L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme est : 

• Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui sont dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU, PLUi). 
• Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale. 
• Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes (Règlement National d'Urbanisme - RNU). 

Toutefois, le maire peut déléguer tout ou partie de l'exercice de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme à un service instructeur. L'intercommunalité Mad et Moselle a ainsi mutualisé ce service auprès du service d'instructeur de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey (CCBP).

Aujourd'hui, 44 des 47 communes du territoire sont adhérentes à cette plateforme d'instruction. Le service instructeur mutualisé à l'échelle de la CC du Bassin de Pompey instruit tout ou partie des demandes d'autorisations d'urbanisme des communes adhérentes. Certaines communes ont toutefois conservé l'instruction des CUa (informatifs), voire des demandes de Déclarations Préalables (DP). 

Vous pouvez retrouver toutes les informations sur les démarches à réaliser pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme auprès de votre mairie et sur le site du service public :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Vous pouvez également procéder à la complétude et au dépôt de votre demande d'autorisation d'urbanisme directement en ligne via la plateforme GEOPERMIS. Il vous suffira de créer un compte et de sélectionner la commune sur laquelle vous souhaitez réaliser la demande de travaux : https://www.geopermis.fr/

Contact du service instructeur des demandes d'autorisation d'urbanisme :
urbanisme@bassinpompey.fr / 03 83 49 81 92 /  https://www.bassinpompey.fr/services-aux-habitants/habitat-urbanisme/permis-de-construire-urbanisme

Les 4 communes qui n'y adhèrent pas sont des communes au RNU instruites directement au niveau des services de la Direction Départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle (DDT 54).
NB : Bien que l'élaboration d'un Plan Local d'urbanisme intercommunal (PLUi) soit en cours, les documents d'urbanisme communaux restent applicables jusqu'à son approbation prévue fin 2025.