Permis de louer à Thiaucourt-Regniéville et Gorze 

À compter du 1er janvier 2027, la Communauté de Communes de Mad & Moselle, en partenariat avec les communes de Thiaucourt-Regniéville et Gorze, instaure le dispositif du permis de louer avec autorisation préalable de mise en location. 

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et du Pacte territorial de l'habitat 2025-2029. Son objectif ? Améliorer la qualité globale de l'habitat, renforcer l'attractivité de nos centres-bourgs, et garantir à chacun un logement digne et sécurisé. 

Pourquoi ce dispositif ? 

Le permis de louer est un outil essentiel qui permet de contrôler l'état des logements avant leur mise en location. Il vise à : 

• Protéger les locataires en évitant la mise en location de biens présentant des risques pour leur santé ou leur sécurité, 

• Lutter contre l'habitat indigne et les logements insalubres, 

• Accompagner et valoriser le patrimoine des propriétaires bailleurs en les guidant dans la mise en conformité de leur bien. 

Qui est concerné ? 

Le dispositif s'applique obligatoirement aux logements situés dans les périmètres de l'ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) des communes de Thiaucourt-Regniéville et de Gorze. 

Il concerne toute nouvelle mise en location ou changement de locataire (pour les logements loués vides ou meublés) à usage de résidence principale. 

Sont exclus du dispositif : 

• Les reconductions de bail, les renouvellements ou les avenants. 

• Les logements sociaux ou faisant l'objet d'un conventionnement avec l'État. 

• Les baux commerciaux. 

• Les locations touristiques de courte durée. 

 

Votre logement est-il situé dans le périmètre ORT ? 
 

Pour savoir précisément si votre bien immobilier est soumis au permis de louer, contactez-nous directement par courriel : permisdelouer@cc-madetmoselle.fr 

Quelle est la procédure à suivre ? 

Etape 1 : Constitution et dépôt du dossier 

• Télécharger les documents : Récupérez le formulaire CERFA n° 15652*01  et sa notice explicative. Ces documents sont également disponibles au format papier à l'accueil de la Communauté de Communes Mad & Moselle (2 bis rue Henri Poulet, 54470 Thiaucourt-Regniéville). 

• Rassembler les pièces obligatoires : 

• Le formulaire CERFA dûment rempli. 

• Les diagnostics techniques en cours de validité comprenant :  

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE),  

• L'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz,  

• Le constat des risques d'exposition au plomb (CREP),  

• L'état sur l'amiante, 

• Et l'état des risques naturels et technologiques (ERNMT). 

• Envoyer la demande :  
   
  * Par courriel : permisdelouer@cc-madetmoselle.fr  

* Par voie postale : 2 bis rue Henri Poulet, 54470 THIAUCOURT-REGNIEVILLE 

Etape 2 : Réception de la demande 

• Si votre dossier est complet : un récépissé avec la date de dépôt de la déclaration vous sera transmis. Attention cela ne signifie pas autorisation de louer.  

• Si votre dossier est incomplet : un accusé de réception avec les pièces ou informations manquantes vous sera transmis.  

Etape 3 : La visite de contrôle 

Dès que votre dossier est complet, la Communauté de Communes prendra contact avec vous pour planifier une visite obligatoire du logement afin d'en vérifier la conformité et la sécurité. 

Etape 4 : La décision 

Dans un délai de 30 jours à l'issue de la visite, une notification officielle vous est transmise : 

• Autorisation simple : Le logement répond aux critères de décence, le permis de louer est accordé.  

À noter : si le logement n'est pas loué immédiatement, cette autorisation reste valable pendant une durée de 2 ans. 

• Autorisation avec réserves comprenant des prescriptions de travaux, qui impliquent l'organisation d'une contre-visite. 

• Refus : anomalies graves, des travaux de mise en sécurité du logement doivent être effectués par le propriétaire, avant de déposer une nouvelle demande.  

 

En cas de location malgré refus, amende possible jusqu'à 15 000 €. 

Si le bailleur n'a pas déposé de demande avant de mettre son bien en location, il s'expose à une amende allant jusqu'à 5 000 € (15 000 € en cas de récidive). 

• Une question ? Contactez-nous ! 

Pour toute vérification de périmètre, obtention de formulaire ou question complémentaire, la Communauté de Communes est à votre disposition par mail permisdelouer@cc-madetmoselle.fr, ou par téléphone au 03 83 81 91 69.