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Délivrance des autorisations d’urbanisme…

une compétence du maire ou du préfet

 

La prise de compétence “PLUi et document d'urbanisme tenant lieu" par la communauté de communes n’entraîne pas la prise de compétence relative aux délivrances des autorisations d’urbanisme (délivrance de certificat d’urbanisme, déclarations de projet, permis de construire…).

L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme est :

  • Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (PLU, PLUi).
  • Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale.
  • Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes (RNU).

 

Toutefois, le maire peut déléguer tout ou partie de l’instruction des autorisations d’urbanisme à un service instructeur.

C’est pourquoi, suite au désengagement de l’État concernant l’instruction des autorisations d’urbanisme, la CCMM s’est rapprochée la Communauté de Communes du Bassin de Pompey (CCBP), afin de mutualiser un service d’instructeur. 44 des 48 communes du territoire sont adhérentes à cette plateforme qui est centralisée au niveau de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey (CCBP) Le service instructeur instruit alors, tout ou partie des autorisations d’urbanisme des communes adhérentes, en fonction de ce qu’elles ont souhaité déléguer.

Bien souvent les communes ont conservé l’instruction des CUa (informatifs) et certaines ont conservé les Déclarations Préalables.

Les communes au RNU sont instruites en DDT, ou bénéficient d’une double instruction si elles sont adhérentes au service instructeur mutualisé de la CCBP et qu’elles disposent d’un POS rendu caduc : elles sont alors au RNU.

 

Vous pouvez trouver toutes les informations sur les démarches à réaliser pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de votre mairie et sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 

 

Bien que l’élaboration d’un Plan Local d’urbanisme intercommunal (PLUi) soit en cours, les documents d’urbanisme communaux restent applicables jusqu’à son approbation prévue en 2025.

 

Contact du service instructeur ADS mutualisé au niveau de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / 03 83 49 81 92 / https://www.bassinpompey.fr/urbanisme

 

Il a été nécessaire de grenelliser le Règlement Local de Publicité (RLP) de Jouy-aux-Arches conformément à la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE). Ainsi, la Communauté de Communes compétente en matière de PLU(i) – et en lien étroit avec la commune de Jouy-aux-Arches – a prescrit la modification du RLP. Cette procédure a été validée en Conseil Municipal fin Novembre 2020, puis approuvée en Conseil Communautaire du 17 Décembre 2020.

Très synthétiquement, retrouvez en quelques mots les grandes lignes de cette modification :

Le nouveau règlement local de publicité délimite deux zones de publicité, correspondant au village de JOUY-AUX-ARCHES où les possibilités d’affichage correspondent, hors lieux d’interdiction légale de publicité, aux règles nationales applicables dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, et à la zone d’activités où les publicités et préenseignes devront respecter un recul de 30 mètres des bords de chaussées. Les enseignes sont soumises à autorisation en raison de l’existence du règlement local de publicité, sans que celui-ci n’apporte de restriction supplémentaire par rapport à la réglementation nationale.

 
> Télécharger l'avis d'enquête publique

Télécharger les documents suivants pour plus d'informations :

> Rapport de présentation

> Règlement RLP

> Règlement graphique RLP

>Annexe 1 : Panneaux d'agglomérations RLP

> Annexe 1bis : Arrêté municipal limite agglomération

> Annexe 2 : Evolution RLP

> Annexe 3 : Zones d'interdiction publicité

> Approbation RLP de Jouy aux Arches


> Le rapport du Commissaire enquêteur issu de l’enquête publique

DONNEES OUVERTES (ou open data)

0. Informations générales

0.1 Informations générales 

 

1. Une terre fertile

1.1 Economie

1.1.1 Descriptif et état des lieux du territoire

 

1.1.2 Zones économiques

1.1.2.1 ACTISUD

1.1.2.2 Thiaucourt

1.1.2.3 Novéant sur Moselle

  

1.1.3 Création et aides aux entreprises

1.1.3.1 Prêts d’honneur

 1.1.3.2 Aides directes aux entreprises

 1.1.3.3 Conventions et partenaires

  

 1.1.4 Coworking

  

1.1.5 Signalisation d’informations locale

  

1.2 Agriculture

  

1.3 Solidarité

  

2. Une terre accueillante et ouverte

2.1 Culture

2.1.1 Ecole des Arts

 

2.1.2 La politique culturelle de la CCMM

 

2.1.3 Les bibliothèques

  

2.2. Sport

2.2.1 Tennis

 

2.2.2 Santé - Nature

  

2.3 Tourisme

2.3.1 Dépliants et plaquettes

2.3.1.1 Circuits de randonnée

 

2.3.1.2 Mémoire et patrimoine

  

2.3.2 Conventions

  

2.3.3 Taxe de séjour

 

2.3.4 Restauration – hébergements

 

2.3.5 Maison Eclusière

3. Une terre à haut niveau de services

3.1 Enfance – Jeunesse – Périscolaire – Extrascolaire

 

 3.2 Petite Enfance

3.2.1 Conventions

 

3.2.2 Ô Comme 3 Pommes

  

3.2.3 Projet Educatif Territorial

 

3.3 Vie Associative

 

3.4 Offre de soin

 

3.5 Services publics

3.5.1 Ancy-Dornot

 

3.5.2 Mars la Tour

 

4. Une terre, véritable jardin des métropoles au cœur du Parc naturel régional de Lorraine

4.1 Habitat

4.1.1 Règlements

 

4.1.2 Avenants

  

4.1.3 Aides – Convention

  

4.1.4 Partenaires

  

4.1.5 Bilan

  

4.2 Environnement

4.2.1 GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)

 

4.2.2 Mad In l’Eau reine

  

4.3 Gestion des déchets

4.3.1 Déchèteries

  

4.3.2 Rapport et règlement

   

4.3.3 Tout savoir sur…

  

4.4 Mobilité

 

4.5 Urbanisme - Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

  

4.6 Urbanisme – Administrations du Droit des Sols

  

5. Services aux communes

5.1 Mutualisation des services

  

5.2 Mutualisation des moyens

 

5.3 Fourrière animale

 

5.4 Le Devenir des Eglises

5.4.1 La démarche

 

5.4.2 Les villages

 

6. Services communautaires support

6.1 Ingénierie – Ressources Humaines

6.1.1 Organisation des services communautaires

 

 6.1.1.1 Amicale du personnel

  

6.1.2 GPEC – Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

  

6.1.3 Formation professionnelle

 

6.1.4 Crise du Coronavirus

 

6.1.5 Bilan Social

  

6.2 Finances

6.2.1 Comptes administratifs

 

6.2.2 Délibérations sur la fiscalité intercommunale

  

6.3.3 Divers

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